Le blog expert.
iSuite RH, c’est la volonté d’avoir des réponses et des solutions à toutes vos questions concernant le droit social et les ressources humaines. Animé par cet objectif, nous construisons un réseau de partenaires en mesure d’apporter leur expertise et leur expérience pour votre entreprise.
Retrouvez sur notre blog d’experts, les conseils et les études de cas présentés par nos partenaires :
CDD : un contrat écrit doit être signé dans les 48 heures suivant l’embauche
Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche, le jour même de l’embauche ne comptant pas pour le calcul de ce délai (C. trav., art. L. 1242-12). A défaut d’écrit, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.
Délégués du personnel : déclenchement de l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections
L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ce seuil de 11 employés devant être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Rupture conventionnelle : le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises dotées d’une convention collective, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui se révèle incapable d’exécuter correctement son travail, si cette insuffisance professionnelle est établie par des éléments précis et objectivement imputables à l’intéressé.
Sanctions disciplinaires et règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement plus de 20 salariés. Ce règlement intérieur définit notamment les règles relatives à la discipline, à la nature et à l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre des salariés (C. trav., art. L. 1311-2 et L. 1321-1).
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