Une entreprise se dote d’un nouveau projet dont la durée de réalisation est estimée à un an. Elle engage donc un salarié en CDD pour surcroît temporaire d’activité. Mais le contrat de travail lui est soumis pour signature plus de 15 jours après son embauche effective.

Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche, le jour même de l’embauche ne comptant pas pour le calcul de ce délai (C. trav., art. L. 1242-12). A défaut d’écrit, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Il est impératif de respecter le délai de 2 jours ouvrables pour éviter une requalification du CDD en CDI. En pareille hypothèse, les conséquences sont lourdes dans la mesure où la rupture du CDD sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les répercussions financières qui y sont attachées.