Un chef d’entreprise est mis en demeure par l’un de ses salariés d’organiser des élections des délégués du personnel.

L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ce seuil de 11 employés devant être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Il revient en principe à l’employeur de prendre l’initiative de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. S’il ne le fait pas, l’employeur peut être invité à organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale : il est alors tenu d’organiser les élections dans le mois suivant la demande.

Le défaut d’organisation des élections professionnelles expose l’employeur à une sanction pour délit d’entrave. L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement des instances représentatives du personnel est actuellement passible d’une amende de 7 500 euros et d’un an de prison, étant précisé que la responsabilité pénale de l’infraction incombe en principe au dirigeant de l’entreprise et/ou à la personne morale employeur.