Une rupture conventionnelle a été négociée et signée entre un salarié et son employeur.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises dotées d’une convention collective, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur.

En vertu du principe de bonne foi, l’employeur est tenu à l’égard des salariés à une obligation de conseil et de renseignement sur les conditions de la rupture du contrat. L’employeur qui n’a pas informé les salariés sur le régime fiscal de l’indemnité qui leur sera versée peut être condamné à réparer le préjudice en résultant en cas de redressement fiscal (Cass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.761).

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée sont assujetties au forfait social (au taux de 20 %) pour leur part exonérée de cotisations et soumise à CSG. Ainsi, elles sont soumises au forfait social dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, ce qui correspond :

• à la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG (montant légal ou conventionnel de l’indemnité) ;
• à la part exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG (au-dessus du plafond légal ou conventionnel de l’indemnité et dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale soit 78 456 euros).

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées partiellement d’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées dans la limite du plus élevé des montants suivants :

le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;
la moitié du montant total des indemnités de licenciement perçues.

Lorsque vous envisagez la signature d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos employés :

• prenez en compte dans l’évaluation du coût de la rupture le montant des charges sociales ;
• informez le salarié par écrit, et avant la signature de la rupture conventionnelle, du régime social et fiscal des indemnités allouées dans le cadre de la rupture conventionnelle.